Legislation Funéraire J.O du 20 Décembre 2008

Artus

Législation Funéraire à Consulter

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019960926&dateTexte=#

Texte de loi Paru au Journal Officiel du 20 Décembre

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Je n'ai pas de talents particuliers, je suis juste passionément curieux.

Menkyi · Nombre de messages: 32 Age: 23 Emploi: **** Date d'inscription: 26/03/2008

J'ai une question là dessus, je viens de lire et je ne vois pas écrit noir sur blanc qu'il est interdit de posséder une urne au domicile, est ce le cas?

Par ex si je possède une urne chez moi dois je faire quelque chose de particulier? Est ce que je risque quelque chose si je ne le fais pas?

PS: je pose la question car il m'a semblé entendre que ça avait changé

Artus

Vous pouvez télécharger le journal officiel, ou le texte est consultable

Journal Officiel

concernant le fait de garder une urne à la maison, il ne disent pas que c'est autorisé, mais ils ne disent pas non plus que c'est interdit.

Le problème est l'interpretation que l'on fait du dit texte. Rolling Eyes

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Je n'ai pas de talents particuliers, je suis juste passionément curieux.

Menkyi · Nombre de messages: 32 Age: 23 Emploi: **** Date d'inscription: 26/03/2008

On est d'accord alors Wink

pf 3 frontières · Nombre de messages: 43 Age: 40 Emploi: entreprise Date d'inscription: 29/04/2007

Artus a écrit:

...concernant le fait de garder une urne à la maison, il ne disent pas que c'est autorisé, mais ils ne disent pas non plus que c'est interdit.

Le problème est l'interpretation que l'on fait du dit texte. Rolling Eyes

Voilà ce que je lis :

Article L2223-18-2 (créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16)
"A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :

― soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;

― soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;

― soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques."

NB : C'est moi qui souligne en gras "en leur totalité", ce qui exclu les reliquaires et autres pendentifs ou diamants geek

, pour commencer.

et voilà mon analyse :

Le législateur ne parle que d'inhumation, de scellement, ou de dispersion, en listant les lieux.

Donc, comme il n'y a pas d'autre alinéa ou paragraphe commençant par "soit", la conservation ou la dispersion à domicile sont pour moi exclus, sauf à considérer que "pleine nature" s'entend pour un jardin, pelouse, ou tout autre verger, ce dont je doute fortement...

A vérifier auprès des tribunaux qui pourraient être saisis pour non respect des dernières volontés du défunt, si celui-ci avait manifesté par écrit son souhait de voir ses cendres dispersées en tout autre lieu précis et non-listé par le législateur.

A remarquer aussi qu'il n'est pas question de rétroaction, ce qui laisserait supposer que si des volontés contraires à l'esprit des textes avaient été clairement manifestées avant le 20 décembre 2008, elles devraient aussi être respectées.

Encore une fois, à vérifier dans les futurs arrêts rendus par les tribunaux...

Isobel

Nous avons étudié ce texte-ci hier, en formation.

En effet, la possibilité de garder une urne chez soi n'est pas précisée. Est-ce une volonté claire d'avoir créé comme une sorte de "zone grise"?

pf 3 frontières · Nombre de messages: 43 Age: 40 Emploi: entreprise Date d'inscription: 29/04/2007

Isobel a écrit:

Nous avons étudié ce texte-ci hier, en formation.

En effet, la possibilité de garder une urne chez soi n'est pas précisée. Est-ce une volonté claire d'avoir créé comme une sorte de "zone grise"?

Quels sont les arguments du formateur et des stagiaires, Isobel ?

J'ai beau relire et triturer l'art. 16 de la loi 2008-1350 dans tous les sens, il est très clair (pour moi ! Wink

).

Premièrement :
- après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne qui peut être conservée au crématorium ou dans un lieu de culte pour un an, en attendant que la personne ayant qualité se décide quand à la disposition.
- à défaut d'une décision manifestée dans ce délai, elles sont dispersées... (et l'on se réfère à mon post précédent)

Ensuite, si cette personne a pris une décision, elles (les cendres) ne peuvent, en leur totalité, que suivre les chemins indiqués par l'art. L. 2223-18 et suivants.

Et ces articles excluent la conservation à domicile en particulier, et en général, la dispersion dans un lieu autre que ceux listés.

Il est par contre possible de créer des colombariums "ouverts", suivant le type de ce qui existe, p. ex. au Canada ou aux USA.

Par colombarium "ouvert", je comprends çà, par exemple.
Rien n'empêche une municipalité, voire un crématorium (mais alors ce serait temporaire, pour un an au maximum...) de prévoir une telle structure.
Si je ne m'abuse, il y a quelque chose de ce type en Suisse romande...

Amalthée

Tant que le décret n'est pas publié, ce n'est pas applicable.
Une fois qu'il le sera, la loi en vigueur s'appliquera et on ne pourra plus conserver les cendres chez soi, même si par exemple un contrat obsèques le spécifiait.

Voilà comment je comprends ce texte.

seraphin

Désolé de te contredire, Amalthée, mais je crois que pf 3 frontières suit le bon raisonnement.

En effet, quand une loi ne prévoit pas de décret d'application, elle est applicable dès sa parution au JO (voir ici). En contre-exemple, l'art. 2 de la même loi 2008-1350 précise le décret à attendre...

Il paraîtrait que des DDSP auraient adressé des circulaires à tous leurs commissariats, afin de clarifier la situation et de préciser aux commissaires la conduite à tenir ! Ils n'attendent apparemment pas, eux non plus, de texte complémentaire...

@ Isobel, si elle passe par là :

Isobel a écrit:

Nous avons étudié ce texte-ci hier, en formation...

Quels ont été les avis émis par les stagiaires et les opinions du formateur, et quelle a été la conclusion de cette discussion, certainement fort intéressante ?

D'avance, merci !, Isobel ! :acl:

Je pense que pas mal de forumeurs seraient contents d'avoir des précisions à ce sujet !

l'aligator

Je pense que nous n'avons pas finis de nous poser diverses questions suite à cette nouvelle loi Sueur....
Personne, dans l'administration, ne sait encore comment l'appliquer...
De bien belles migraines en perspectives...

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L'unique différence entre un fou et moi, c'est que moi je ne suis pas fou
Lorsque les trains déraillent, ce qui me fait de la peine, ce sont les morts de première classe.
Salvador Dali

Patricia-M

Je m'autorise à mettre mon grain de sel :

Le législateur préçise les destinations prévues par la loi.
Certes, il n'interdit pas aux familles de garder l'urne à leur domicile alors qu'il indique qu'il est interdit de procéder à une dispersion sur la voie publique.
OK, je comprend vote raisonnement.
Cela dit :

a) il n'interdit pas aux familles de sniffer les cendres, de les manger, de les disperser dans des toilettes explicitement, car il n'a pas à le faire, dans la mesure où il délimite parfaitement les seules issues légales possibles.
Vous voyez ?

b) Si le dépôt "temporaire" d'une urne dans un crématorium ou un lieu de culte est d'un an maximum pour que la famille choisisse une destination légale des cendres, il n'a en revanche été fixé aucun délai légal de maintien à domicile d'une urne en vue de procéder à ces mêmes issues légales.
De fait, il est - pour l'heure et en l'espèce - possible légalement de remettre l'urne à la famille afin qu'elle la garde dans son intégralité chez elle.

Donc, tout le monde a raison mais personne ne sait .

Smile

l'aligator

Ben si, il interdit quand même aux gens de conserver les cendres à domiciles, puisque celà n'est pas dans les différentes "options" offertes par le législateur...

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Patricia-M

L'aligator : c'est qu'est-ce-que-je-dis, justement ( mais autrement que ce que j'ai lu avant moi ). ..
J'ai une prétention pacifiante Smile